ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente des prestations proposées par COACH JEROME, Mr Jérôme BORD, demeurant 3bis, rue de l’Ile d’Or 18000 BOURGES, France, immatriculé sous le n° SIRET 812 767 481 00011 , conclues par l’intermédiaire du site de vente à distance sur le site internet https://www.coach-sportif-bourges.fr, en France .
La vente à distance par voie électronique des prestations de COACH JEROME s’adresse exclusivement à une clientèle de particuliers non professionnels .
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance du Client au moment de son accès au site https://www.coach-sportif-bourges.fr,
Par conséquent, le fait pour un client de cocher une case prévue à cet effet, emporte connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de commande et leur acceptation pleine et entière.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de la Politique de « Confidentialité » et de la Politique de « Cookies ».
- Passation de commande
La Commande s’effectue par la sélection d’une prestation que le Client souhaite acquérir en cliquant sur le bouton correspondant depuis la fiche descriptive de la prestation.
Dès lors que le Client a sélectionné la prestation qu’il souhaite acquérir, il doit confirmer le contenu et passer la commande. Des pages récapitulent alors successivement le détail des prestations souhaitées et leur prix, ainsi que le mode de paiement que le Client doit sélectionner.
Le Client doit être titulaire d’un compte client et doit renseigner pour cela avec exactitude son identité, ses coordonnées, ainsi qu’une adresse électronique valide et un mot de passe. Lorsque le Client aura procédé à l’enregistrement de son compte sur le Site, il recevra un e-mail qui lui permettra d’accéder à son compte sur le Site et de créer un identifiant de connexion permanent à son compte et un mot de passe. Il devra mettre à jour, le cas échéant, les informations le concernant.
Après vérification de sa commande, le Client devra la valider définitivement en cliquant sur le bouton.
COACH JEROME accusera réception de cette commande par voie électronique.
L’acceptation définitive de la commande correspond à la saisie des données de la carte bancaire du Client, qui déclenche le paiement et valide la transaction.
Une confirmation de commande sera adressée par email au Client sur laquelle figurera le montant total de la Commande, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des prestations achetés et y sera joint les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture correspondant à l’achat.
Les emails sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message confirmant l’expédition de la Commande, la responsabilité de COACH JEROME ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, sauf annulation de la commande par COACH JEROME, notamment pour défaut de paiement ou suspicion de fraude. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après.
En application de l'article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, COACH JEROME conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre COACH JEROME et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion de la vente et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Le Client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de COACH JEROME par e-mail à l’adresse suivante : jerome243w@gmail.com sur justification de son identité.
- Annulation de commande
Les prestations proposées à la vente par COACH JEROME sont celles qui figurent sur son site en ligne,.
Dans l’éventualité de l’impossibilité de fournir la prestation commandée, après passation de Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de cette impossibilité et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
En cas d’annulation totale de la Commande, COACH JEROME prendra contact avec le Client pour l’informer de l’annulation de sa Commande et procédera au remboursement au plus tard dans les 14 jours.
- Refus de commande
COACH JEROME se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande , notamment si le Client ne présente pas de garantie suffisante en terme de solvabilité , de bonne foi ou de moralité.
COACH JEROME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de COACH JEROME.
ARTICLE 3 - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
- Prix
Le prix des prestations en Euros, s'entend toutes taxes comprises.
- Conditions de paiement
Toute commande doit être réglée au moment de la passation de commande par prélèvement bancaire via la carte bancaire du client.
Le paiement de la commande et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement STRIPE qui garantit l'inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du client. COACH JEROME a confié la sécurisation du paiement électronique à STRIPE La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site de STRIPE Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de COACH JEROME.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur Internet serait immédiatement annulé.
ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à quatorze (14) jours suivant la date de conclusion de la vente..
Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la prestation est intervenue, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs. Dans ce cas, le client versera à COCH JEROME un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat
Pour notifier sa décision de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente Cette demande doit être adressée au service clients par email à l’adresse email suivante : : jerome243w@gmail.com
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par email.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
COACH JEROME collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de COACH JEROME chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Ces données seront conservées durant au maximum 5 ans à compter du dernier contact avec le Client.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles ( loi « Informatique et libertés », Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et toute loi nationale devant le compléter), toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d'accès, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, d'un droit à la portabilité, d'un droit d'opposition à tout moment dans le cadre d'une opposition à l'utilisation des données à des fins commerciales, ainsi que d'un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité et dans la politique de Cookies du Site.
Le Client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : jerome243w@gmail.com
ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom commercial COACH JEROME ; ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement tous les contenus, les illustrations, images et logotypes utilisés et publiés sur le site internet de COACH JEROME, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de COACH JEROME. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de COACH JEROME, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, textes, dessins et modèles, qui sont la propriété de COACH JEROME.
L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
En aucun cas, la responsabilité de COACH JEROME ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, grèves, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, bogues informatiques.
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle de la partie empêchée d’exécuter son obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 8- GARANTIE-RESPONSABILITE
Les prestations vendues par COACH JEROME et utilisées par le client sont réputés conformes et ne pourront donner lieu à aucun recours ni retour , hormis dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
COACH JEROME est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. En aucun cas sa responsabilité de COACH JEROME en pourra être recherchée à quelque titre que ce soit par le Client , notamment en cas de non atteinte des objectifs de perte de poids ou de performance sportives et alimentaires escomptées.
ARTICLE 9 – UTILISATION DU SITE INTERNET- LIMITE DE RESPONSABILITE
COACH JEROME dégage toute responsabilité dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
COACH JEROME ne saurait non plus être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique des utilisateurs et/ou de la présence de virus sur le Site.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français..
Toute contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de la SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
A compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat
À l’attention du service client de COACH JEROME à l’adresse email suivante : jerome243w@gmail.com
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :
- Prestation :____________
- Commandée le : ______________
- Nom du client : _______________
- Adresse du client : ______________
- Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :
